Conditions Générales - Praticiens

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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre : 

La société ENSOPCO, société par actions simplifiée au capital de 9.373,82€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 894 917 459, sis 9 bis rue de la Briqueterie – ZAE des Fauvettes, 95330 Domont, et représentée par Monsieur Nicolas MERLAUD en sa qualité de Président ; 

Ci-après dénommée « TEALE » ou « la Société »  ; 

D’une part ; 

Et : 

Les professionnels de la santé mentale proposant des consultations sur la plateforme digitale « TEALE », accessible via l’application numérique et un site web https://teale.io/ ; 

Ci-après dénommés les « Praticiens » ; 

D’autre part ; 

Ensemble désignés les « Parties » et individuellement une « Partie » ; 

Après avoir exposé que :

A. TEALE propose une plateforme digitale accessible via une application numérique et un site web, destinée à être proposée par les entreprises ayant contracté avec TEALE au moyen d’un Contrat de Licence (les « Entreprises ») à ses employés (les « Utilisateurs ») pour les soutenir psychologiquement et améliorer leur quotidien (la « Plateforme ») ;

B. Par le biais de la Plateforme, les Utilisateurs bénéficient de plusieurs fonctionnalités axées sur leur santé mentale, comprenant à la fois (i) des outils d’évaluation et d’amélioration de leur bien-être émotionnel (la « Thérapie Digitale ») et (ii) un accès à des séances individuelles personnalisées avec les Praticiens (les « Consultations ») ;

C. Par les présentes, TEALE a souhaité confier au Praticien, en raison de ses compétences et de son expérience dans le domaine de la santé mentale, le soin d’exécuter, en toute indépendance, une ou plusieurs Consultations, en contrepartie d’une rémunération (la « Prestation ») ; 

D. Tout accès et/ou utilisation du Site par tout Praticien emporte son acceptation sans réserve et l’engagement de respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales. A cet effet, le Praticien reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales ; 

E. Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties concernant la réalisation de la Prestation, de sorte qu’elles annulent et remplacent tout document, lettre, offre ou autre accord écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 

ARTICLE 1 – Définitions 

« Abonnement »

Désigne l’abonnement souscrit par l’Entreprise pour les Utilisateurs, via la conclusion du Contrat de Licence entre TEALE et l’Entreprise ;

« Consultation »

A la signification qui lui est donnée en Préambule ; 

« Contrat de Licence »

Désigne le contrat par lequel TEALE a concédé à l’Entreprise une licence non exclusive afin de proposer à ses employés la possibilité d’utiliser la Plateforme ; 

« Demande »

A la signification qui lui est donnée à l’article 5 ;

« Données à caractère personnel » ou « Données »

Désigne, au sens du RGPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (une personne identifiable étant une personne pouvant être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification, un identifiant en ligne ou à un élément spécifique propre à son identité physique ou psychique) ;

« Entreprise »

A la signification qui lui est donnée en Préambule ; 

« Espace Personnel »

Désigne l’espace créé par le Praticien une fois que celui-ci dispose d’un compte à son nom sur la Plateforme, lui permettant notamment de communiquer avec les Utilisateurs et, le cas échéant, de transmettre à TEALE les factures liées aux Consultations ;

« Plateforme »

A la signification qui lui est donnée en Préambule ; 

« Praticiens »

Désignent les professionnels de santé mentale accessibles via la Plateforme pour la réalisation des Consultations ;

« Prestation »

A la signification qui lui est donnée en Préambule ;

« RGPD »

Désigne le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (UE 2016/679) ;

« Services » 

A la signification qui lui est donnée à l’article 2 ;

« Site »

A la signification qui lui est donnée à l’article 3 ;

« Thérapie Digitale »

A la signification qui lui est donnée en Préambule ; 

« Utilisateur »

A la signification qui lui est donnée en Préambule. 

ARTICLE 2 – Services proposés par la Plateforme 

TEALE fournit aux Praticiens les services suivants (les « Services ») : 

  • Un service de messagerie destiné à la mise en relation entre les Praticiens et les Utilisateurs en vue de la réservation des Consultations ;
  • Un espace dédié à la transmission par les Utilisateurs aux Praticiens des informations utiles à la préparation des Consultations et à leur suivi individualisé ; et
  • Un espace dédié à la transmission par les Praticiens à TEALE des factures correspondant aux Consultations réalisées dans le cadre de l’Abonnement. 

ARTICLE 3 – Disponibilité du Site et des Services 

La Plateforme est accessible via le site www.teale.io (le « Site ») et sur l’application numérique TEALE, au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un ordinateur ou d'un terminal mobile. 

Le Site et le Service sont accessibles 24/24h, 7/7j, sauf cas de force majeure ou survenance d’un événement hors du contrôle ou de la volonté de TEALE, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et à la fourniture du Service. 

Le Praticien est parfaitement informé que le Site et le Service peuvent être suspendus à tout moment, sans préavis et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due au Praticien, pour réaliser ces opérations de maintenance et de mise à jour. 

TEALE n’est en aucun cas responsable de la non-réalisation d’une Consultation en cas d’indisponibilité du Site ou d’une partie du Site, y compris lorsqu’une telle indisponibilité résulte d’une intervention de TEALE sur le Site. 

Dans l’hypothèse où un dysfonctionnement ou une anomalie entraverait le bon fonctionnement du Site ou la fourniture des Services, TEALE s’engage à procéder aux réparations nécessaires au rétablissement du Site et/ou du Service dans les meilleurs délais. 

ARTICLE 4 – Conditions d’accès aux Services

Pour s’inscrire sur la Plateforme et accéder aux Services, le Praticien doit remplir les conditions cumulatives suivantes : 

  • Avoir obtenu validation de sa candidature par TEALE dans les conditions définies à l’article 5 des présentes ; 
  • Être inscrit sous sa véritable identité ;
  • Avoir souscrit une assurance au titre de sa responsabilité civile professionnelle ;
  • Renseigner dans son espace personnel des informations vraies, exactes, complètes et actuelles ; et
  • Avoir accepté les présentes Conditions Générales. 

Même après son inscription sur la Plateforme, le Praticien s’engage à fournir, à première demande, tous les justificatifs requis par TEALE. 

TEALE se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur le Site et de suspendre et/ou supprimer l’Espace Personnel du Praticien qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales. 

Dans l’hypothèse où un Praticien communiquerait des informations fausses, TEALE pourrait immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre et/ou résilier son Espace Personnel. 

ARTICLE 5 – Fonctionnement de la Plateforme et des Services

5.1  Création d’un Espace Personnel 

Pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de la Plateforme, TEALE procède à plusieurs vérifications destinées à évaluer le profil du praticien et à contrôler ses qualifications professionnelles.

A la suite de ces vérifications, TEALE peut confirmer sa candidature. Il lui transmet alors sur une adresse e-mail communiquée par le Praticien les éléments lui permettant de s’enregistrer et d’accéder à son compte sur la Plateforme. Le Praticien crée un Espace Personnel et détermine un identifiant de connexion et un mot de passe associé (les « Codes d’identification »). Les Codes d’identification sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. 

Le Praticien est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de ses Codes d’identification, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation, jusqu’à ce qu’il ait effectivement notifié TEALE de la perte, de l’accès par un tiers ou de la divulgation de ses Codes d’identification. 

5.2  Identification du Praticien 

Le Praticien détermine les éléments permettant aux Utilisateurs de l’identifier, de le sélectionner et de le contacter en vue d’une Consultation (le « Profil »). TEALE dispose d’un droit de regard sur les informations contenues sur le Profil. 

Le Profil comporte notamment et de manière non exhaustive les éléments suivants : 

  • Une photographie du Praticien ; 
  • La profession du Praticien ; 
  • Les spécialités du Praticien ; 
  • Les langues dans lesquelles le Praticien réalise les Consultations ; 
  • Un court descriptif des domaines de compétence thérapeutique du Praticien ; 
  • Les coordonnées du Praticien (numéro de téléphone, adresse postale, adresse e-mail) ; 
  • Le ou les modes de Consultation du Praticien : selon ses préférences, par téléphone, par visio-conférence ou dans son cabinet. 

Le cas échéant, le Profil du Praticien peut également comporter un lien renvoyant l’Utilisateur vers les contenus de Thérapie Digitale accessibles sur la Plateforme qu’il aurait réalisé pour TEALE. 

5.3 Disponibilités du Praticien 

Le Praticien peut indiquer ses disponibilités sur son Profil, et notamment ses jours de congés. 

Si celui-ci choisit de prendre des congés pendant une semaine ou plus, il est tenu d’en aviser TEALE par tout moyen écrit au moins 48 heures à l’avance.   

5.4  Mise en relation avec un Utilisateur

L’Utilisateur a accès à l’ensemble des Profils des Praticiens disponibles sur la Plateforme. 

L’Utilisateur effectue une recherche en renseignant les critères de la Consultation souhaitée. 

En fonction des informations fournies, une liste de Praticiens, dont les Profils correspondent aux critères de recherche de l’Utilisateur, s’affiche alors. 

L’Utilisateur sélectionne le Praticien avec lequel il souhaite avoir une Consultation à partir des Profils proposés et entre directement en contact avec lui via la messagerie de la Plateforme. 

5.5  Prise de rendez-vous pour une Consultation 

Pour réserver une Consultation, l’Utilisateur envoie une demande de réservation au Praticien (la “Demande”). 

Dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la Demande, le Praticien doit : 

  • Proposer à l’Utilisateur deux créneaux (date et horaire) de Consultation compris dans un délai de 2 semaines suivant la Demande. Pour être réservée, la Consultation doit être validée par un choix de créneau de la part de l’Utilisateur ; 
  • Refuser la Demande. Il doit dans ce cas fournir par courriel un motif à TEALE dans un délai de 48 heures à compter de ce refus. 

Le Praticien dispose d’un délai de 48 heures pour répondre. Le défaut de réponse est assimilé à un refus. 

Si le Praticien est en congés au sens de l’article 5.3 des présentes, le délai de 48 heures court à compter de sa reprise. 

5.6  Réalisation des Consultations 

Chaque Consultation dure 30 minutes pour les  Consultations courtes (“Appels d’Orientation”) et 45 minutes pour les “Consultations Standards”. 

Quelle que soit la spécialité du Praticien, la Consultation est réalisée indépendamment du parcours de soins coordonné au sens de la loi du 13 août 2004 et ne fait l’objet d’aucune prise en charge par la sécurité sociale.

Selon le choix opéré par l’Utilisateur, le Praticien peut recevoir en vue de la Consultation l’ensemble des informations concernant l’Utilisateur et accessibles depuis son propre compte sur la Plateforme, et notamment ses résultats aux tests d’autoévaluation de son état mental.  

La Consultation est réalisée à partir de la Plateforme ou selon les propres outils des Praticiens, y compris les Consultations en cabinet.

Le Praticien s’engage à proposer aux Utilisateurs de la Plateforme des Consultations s’inscrivant dans leur domaine de compétence thérapeutique en conformité avec le descriptif indiqué sur son Profil. Les Consultations sont réalisées dans le respect des règles déontologiques applicables à sa spécialité. 

Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement par tous moyens écrits de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur les délais de réalisation de tout ou partie de la Consultation.

5.7  Annulation des Consultations

L’Utilisateur peut annuler une Consultation. Toute Consultation annulée par l’Utilisateur dans un délai inférieur à 24 heures avant le créneau prévu pour une Consultation Standard, et inférieur à 4 heures pour un Appel d’Orientation, est considérée comme réalisée, et pourra être facturée par le Praticien dans les conditions prévues à l’article 6 et 7 des présentes. 

Une fois la Demande validée, le Praticien s’engage à ne pas annuler la Consultation, à moins de fournir à TEALE un juste motif et de proposer en alternative à l’Utilisateur au moins trois nouvelles dates et horaires de Consultation dans les deux semaines suivant la date d’annulation. 

L’annulation d’une Consultation sans motif est susceptible d’entraîner la résiliation des présentes par TEALE au sens de l’article 20.3.  

ARTICLE 6 – Rémunération du Praticien 

En contrepartie de chaque Consultation, le Praticien reçoit la somme forfaitaire (la « Rémunération du Praticien ») de cinquante (50,00€) euros hors taxes pour les Appels d’Orientation et de  soixante-dix (70,00€) euros hors taxes pour les Consultations Standards.

En cas d’annulation de la Consultation par l’Utilisateur dans un délai inférieur à 24 heures, la Rémunération du Praticien sera de (35,00€) euros hors taxes pour les Consultations Standards.  

ARTICLE 7 – Facturation et paiement de la Consultation 

Le Praticien dispose de la faculté de facturer ses prestations à l’issue de chaque mois, au moyen d’une seule facture pour toutes les Consultations réalisées sur la période.

Les factures sont transmises à TEALE à l’adresse mail support.partners@teale.io ou depuis le Compte Personnel du Praticien. 

La facture est payable par TEALE dans les 30 jours à compter de la réception de la facture, par virement bancaire.

Sauf report accordé par le Praticien, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal.

En outre, le Praticien pourra se prévaloir des dispositions de l’article 20 « Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations ».

TEALE reste tiers à la Consultation entre l’Utilisateur et le Praticien. 

ARTICLE 8 – Autonomie et indépendance 

Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d'elles supportant les risques de son activité.

En tant que partenaire indépendant non salarié, le Praticien est libre de choisir ses jours d’activité et de repos, de choisir son emploi du temps, ses méthodes thérapeutiques en accord avec les règles applicables à sa spécialité et à ses obligations déontologiques, ainsi que d’utiliser le matériel de son choix pour réaliser les Consultations. 

Le Praticien et TEALE ne sont soumis à aucune obligation mutuelle d’exclusivité. 

Chacune des Parties est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) au présent Contrat avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non de l’autre Partie mais également de fournir ses services à sa clientèle personnelle.

ARTICLE 9 – Obligations et déclarations du Praticien 

9.1  Déclarations du Praticien

Le Praticien déclare : 

  • Qu’il n’est frappé par aucune cause d’incapacité ; 
  • Qu’il s’est conformé et s’engage à se conformer à toutes les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à son statut pour rendre les Consultations ;
  • Qu’il dispose du savoir-faire et des compétences nécessaires pour être apte à la réalisation des Consultations ; et
  • Que l’ensemble des informations fournies à TEALE permettant d’attester de sa formation et de ses compétences sont exactes. 

9.2  Obligations du Praticien

Le Praticien s’engage à :

  • Faire ses meilleurs efforts et déployer toutes les diligences nécessaires à l’effet de réaliser la Consultation ; 
  • Informer TEALE dans les plus brefs délais dans l’hypothèse où un différend relatif à la Consultation surviendrait avec un Utilisateur ; 
  • Transmettre à TEALE, à sa demande, et préalablement à la signature des présentes, son attestation d’assurance ainsi que les justificatifs relatifs à son identité, sa formation et ses compétences en rapport avec la Consultation ; 
  • Alerter TEALE de tout événement dont il peut avoir connaissance et, notamment, susceptible d’affecter les délais ou les objectifs poursuivis ; 
  • Mettre en garde TEALE sur toute défaillance dans la mise en place de l’organisation requise pour la bonne exécution de la Consultation ; et
  • Mobiliser à l’exécution de la Consultation, l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens.

ARTICLE 10 – Obligations de TEALE

En contrepartie de la réalisation des Consultations, TEALE s’engage à verser au Praticien les sommes prévues à l’article 7 « Facturation et paiement de la Consultation ».

TEALE s’engage à fournir au Praticien tous les documents, informations et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles la Consultation.

En cas de difficulté dans l’exécution de la Consultation, TEALE s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre les difficultés qui lui auraient été notifiées par le Praticien.

En tout état de cause, TEALE est tiers à l’accord formé entre le Praticien et l’Utilisateur en vue de la réalisation d’une Consultation, et ne peut être tenu pour responsable qu’au titre des Services qu’il propose. 

ARTICLE 11 – Interdiction de la sous-traitance

Il est expressément fait interdiction au Praticien de recourir à la sous-traitance ou à toute autre système ou pratique ayant pour effet de déléguer la réalisation d’une Consultation par un tiers. 

Tout manquement à cette obligation entraînera la résiliation immédiate, sans préavis et sans indemnité, des présentes.  

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

TEALE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute nature composant le Site, notamment la marque TEALE, à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs et les Praticiens.

Les Praticiens s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de TEALE. 

Aucune fonctionnalité du Site ne peut être utilisée par le Praticien avec l’objet ou avec l’effet de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés au Site et aux éléments qui le composent. 

Le Praticien s’engage expressément : 

  • A n’utiliser rigoureusement le Site qu’à la seule fin de bénéficier des Services et de réaliser la Prestation ; 
  • A ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par TEALE sur son Site, les éléments qui le composent, ses marques, ni à ceux éventuellement détenus par les tiers sur les éléments qu’ils mettent en ligne sur le Site au moyen du Service ; 
  • A ne pas reconstituer, tenter de reconstituer ou aider un tiers à reconstituer, à partir du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, un site ou un service visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, un service identique ou comparable, en tout ou partie, aux Services ; et
  • A préserver la confidentialité de ses Codes d’identification et à prendre toutes les mesures pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses Codes d’identification et ne puisse accéder irrégulièrement à tout ou partie des Services. 

ARTICLE 13 – Responsabilité 

Conformément à l’article 2 des présentes, TEALE fournit uniquement au Praticien un service de mise en relation avec les Utilisateurs pour la réalisation de Consultations. TEALE ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout évènement susceptible de survenir pendant une Consultation.

En particulier, les dispositifs et recommandations mis à la disposition le cas échéant par TEALE aux Praticiens sur l’organisation et le suivi des Consultations n’ont aucune valeur impérative, et ne sont pas compris dans les Services proposés au sens de l’article 2 des présentes.

Les Praticiens sont seuls responsables de tout préjudice direct qu’ils sont susceptibles de causer du fait d’informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu’ils fourniraient lors de leur inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations.

Les Praticiens s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de TEALE et, plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements.

Le Site et les Services sont fournis en l’état. TEALE ne saurait être tenue responsable pour un défaut de fonctionnement du Site ou des Services, tel que, notamment, un défaut de disponibilité. 

TEALE est tenue à une obligation de moyens pour la fourniture des Services et plus généralement pour l’exécution des présentes Conditions Générales.

Le Praticien déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne et, en particulier, reconnaître : 

  • Qu’il a connaissance des aléas de la fourniture de services en ligne, en particulier au regard du temps de réponse ; 
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès au Site et l’utilisation du Service ; 
  • Qu’il reconnaît être le seul responsable de ses accès sur Internet ; et
  • Qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique. 

Seul le Praticien est considéré comme l’auteur du contenu de son Profil et ce contenu reste sous sa seule et entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Praticien renseignerait des informations fausses, inexactes, inappropriées ou illicites, TEALE n’engagerait en aucun cas sa responsabilité. 

TEALE ne saurait, en outre, être tenue responsable pour avoir rendu impossible l’accès à un contenu publié par un Praticien et présentant de manière manifeste un caractère illicite.

ARTICLE 14 – Données à caractère personnel

14.1  Données à caractère personnel des Praticiens

TEALE, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, collecte les Données à caractère personnel du Praticien telles que leur nom, leur adresse, leurs qualifications professionnelles, leur numéro de téléphone, leur adresse mail et leurs coordonnées bancaires.

Le Praticien est informé que ces Données font l’objet d’un traitement automatisé par TEALE afin de lui permettre d’accéder et de naviguer sur le Site, d’utiliser les Services, et de rendre son Profil accessible aux Utilisateurs de la Plateforme en vue de la réalisation des Consultations. 

TEALE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces Données.

Les Données à caractère personnel du Praticien sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à son utilisation des Services de la Plateforme dans le cadre de la Prestation. 

Le Praticien dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, et de retrait de ses données à caractère personnel collectées par TEALE en adressant sa demande à l’adresse mail suivante : support.partners@teale.io

En outre, le Praticien dispose du droit à la portabilité de ces Données, du droit d’obtenir de TEALE l’effacement et la limitation des données à caractère personnel, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (la CNIL) via l’adresse https://www.cnil.fr/fr/plaintes. 

Ces données peuvent lui être communiquées dans le cadre des règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

14.2  Données à caractère personnel des Utilisateurs 

14.2.1 Engagements du Praticien 

Le Praticien s’engage à se conformer aux obligations légales, réglementaires et déontologiques le concernant lorsqu’il reçoit des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme : 

-        lors de l’utilisation des Services ; et

-        lors des Consultations. 

Le Praticien doit prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des Données Personnelles, et notamment, au moment de leur collecte, durant leur transmission et leur conservation, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Praticien est invité à adopter les bonnes pratiques et les mesures de sécurité citées en Annexe 1, à justifier de leur équivalence ou du fait que leur mise en œuvre n’est pas nécessaire. 

14.2.2 Identification du responsable de traitement 

Il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs, les responsables de traitement sont les suivants : 

  • TEALE : à l’occasion (i) de la création et de la gestion de l’espace utilisateur des Utilisateurs sur la Plateforme  et (ii) de l’utilisation des différentes fonctionnalités permettant à l’Utilisateur d’améliorer son bien-être émotionnel, de s'autoévaluer et de suivre l'évolution de son état de bien-être ;
  • Le Praticien : à l’occasion des Consultations proposées aux Utilisateurs via la Plateforme. 

A l’occasion des Consultations, TEALE agit en qualité de sous-traitant du Praticien au sens du RGPD, dans les termes et conditions prévus ci-dessous.

14.2.3 – Sous traitance

  1. Objet de la sous-traitance

Le traitement objet de la sous-traitance consiste essentiellement en l’accès, la consultation et l’utilisation des Données des Utilisateurs communiquées par ces derniers à TEALE, en vue de la réalisation des Consultations via la Plateforme. 

Les Données à caractère personnel pouvant être objet de la sous-traitance par le Praticien sont notamment les suivantes : 

  • Nom et prénom de l’Utilisateur ; 
  • Adresse e-mail de l’Utilisateur ; 
  • Renseignements fournis par l’Utilisateur sur la Plateforme, et notamment : 
  • Via les questionnaires et les contenus de Thérapie Digitale ; et
  • Via la prise de rendez-vous avec le Praticien pour les Consultations. 
  1. Obligations de TEALE 

Lorsqu’il intervient en tant que sous-traitant, TEALE s'engage à :

  • Traiter les données uniquement pour la réalisation des Consultations ; 
  • Traiter les données conformément aux instructions du Praticien. Si TEALE considère qu’une instruction constitue un manquement du RGPD, il est tenu d’en informer immédiatement le Praticien. En outre, si TEALE est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers situé en dehors de l’Union Européenne ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Praticien de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; 
  • Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat ; 
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes s’engagent à respecter la confidentialité de celles-ci et bénéficient d’une formation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel ; 
  • Prendre en compte, s’agissant de la fourniture des Services via la Plateforme, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ; 
  • Fournir aux Utilisateurs au moment de la collecte de leurs données, l’information relative au traitement réalisé, celle-ci étant réalisée dans les conditions prévues par sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site via l’adresse : https://teale.io/fr/politique-de-confidentialite (la « Politique de Confidentialité »).
  1. Sous-traitance

TEALE peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. 

Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Praticien de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Praticien dispose d’un délai minimum de 7 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. 

Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Praticien n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu.

  1.  Exercice des droits des Utilisateurs

Dans la mesure du possible, TEALE s’engage à fournir son assistance au Praticien lorsque celui-ci doit s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des Utilisateurs : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des Données, et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée.  

Lorsque les Utilisateurs exercent auprès des TEALE des demandes d’exercice de leurs droits, TEALE doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Praticien concerné. 

  1. Notification des violations de Données à caractère personnel : 

TEALE s’engage à notifier au Praticien toute violation de Données à caractère personnel d’un Utilisateur dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Praticien, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

  1.  Mesures de sécurité : 

TEALE s'engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour assurer la sécurité des traitements des Données et notamment à mettre au point :  

  • La pseudonymisation et le chiffrement des Données à caractère personnel ; 
  • Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ; 
  • Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ; 
  • Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement. 
  1. Sort des Données : 

TEALE s’engage à supprimer ou anonymiser les données à caractère personnel des Utilisateurs dans les conditions définies dans sa Politique de Confidentialité. 

Selon le choix du Praticien, TEALE peut supprimer les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour lesquelles il intervient en tant que sous-traitant ou les lui renvoyer.

  1.  Registre des catégories d’activités de traitement : 

TEALE déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Praticien comprenant :

  • Le nom et les coordonnées du Praticien pour le compte duquel il agit ; 
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du Praticien ; 
  • Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles prises dans le traitement de ces Données.  
  1.   Documentation : 

TEALE met à la disposition du Praticien à sa demande la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, et contribuer à ces audits.

  1.  Obligation du Praticien 

Sans préjudice de l’article 14.2.1 des présentes, le Praticien s’engage à se conformer aux exigences du RGPD à l’occasion des Consultations. A cet effet, le Praticien se réfère également aux mesures rappelées en Annexe 1 des présentes.  

ARTICLE 15 – Durée 

Les présentes Conditions Générales prennent effet au jour de la signature par les Parties. 

Les présentes sont réputées être conclues pour une durée déterminée de 12 mois à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.  

Les Parties conviennent que les présentes se renouvelleront ensuite, dans les mêmes termes, par tacite reconduction et pour une période identique. 

Cette tacite reconduction interviendra sauf dénonciation de l'une des Parties adressée à l'autre par tout moyen, au moins un (1) mois avant l'échéance de la période contractuelle en cours.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Les Parties s'engagent, pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une durée de cinq (5) années après l'expiration des présentes, pour quelque cause que soit, à la confidentialité la plus totale, en s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant leur co-contractant et leurs modalités de fonctionnement, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent Contrat (les « Informations Confidentielles »), à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'un règlement particulier ou d'une injonction administrative ou judiciaire.

ARTICLE 17 – Imprévision 

Chacune des Parties déclare renoncer expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion des présentes, quand bien même leur exécution s'avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 18 – Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter ses obligations et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. 

A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 20 « Résiliation du Contrat pour imprévision ou force majeure ».

ARTICLE 19 – Exception d’inexécution 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. 

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

ARTICLE 20 – Résiliation

20.1  Résiliation par les Parties

La Prestation peut être résiliée librement et sans motif par les Parties avant la fin de la durée prévue.

Les Parties doivent alors respecter un préavis d’un (1) mois, adressé par tout moyen à l’autre Partie. 

20.2  Résiliation pour force majeure ou imprévision

La résiliation de plein droit pour force majeure ou imprévision, ne pourra, nonobstant la clause Résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause et notifiée par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20.3  Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une de ces obligations visées aux présentes Conditions Générales, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée. 

Sous réserve des prévisions de l’article 11 des présentes, il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. 

La mise en demeure pourra être notifiée par mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

20.4  Conséquences de la résiliation 

La résiliation des présentes entraîne la suppression immédiate par TEALE de l’Espace Personnel du Praticien. 

Si une Consultation avait été réservée avec le Praticien à un créneau ultérieur à la résiliation, le Praticien s’engage à la réaliser, l’Espace du Praticien est alors maintenu jusqu’à la Consultation. 

Par exception, si la résiliation est liée à un manquement du Praticien à ses obligations, TEALE peut décider d’annuler la Consultation et en informer l’Utilisateur. 

Pendant cette période, le Profil du Praticien n’apparaît plus dans les critères de recherche des Utilisateurs et aucune Demande de Consultation ne peut être effectuée.  

Après la résiliation, le Praticien reste tenu à son obligation de confidentialité prévue à l’article 16 des présentes. 

ARTICLE 21 – Modification

TEALE se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales.

Si les présentes Conditions Générales sont modifiées, une notification de modification sera publiée à destination des Praticiens au moins 48 heures avant leur entrée en vigueur. 

Les Praticiens disposent alors d’un délai de 48 heures pour agréer aux nouvelles Conditions Générales. Le silence des Praticiens équivaut à leur acceptation. 

ARTICLE 22 – Cession 

La Prestation est réalisée intuitu personae, de sorte que chaque Partie n’a accepté de s’engager qu’au vu des qualités de l’autre Partie. 

Aussi, le présent contrat ne pourra être cédé ou transmis. 

ARTICLE 23 – Droit applicable – Langue du contrat 

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français.

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 24 – Nullité et indépendance des clauses

L'annulation éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales par une décision de justice, par une sentence arbitrale ou d'un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.

Au cas où l'exécution de l'une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d'établir une nouvelle clause dont l'esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l'ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur.

A défaut ou si l'économie générale de la convention s'avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d'un commun accord formalisé par écrit, constater l'annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 25 - Probité et du droit du travail

25.1 Respect des réglementations et des sanctions économiques

La Société s’engage à se conformer à l’ensemble des mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty's Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.

25.2 Lutte contre la corruption

Il est attendu des Parties que celles-ci conduisent leurs activités dans le respect des règles de probité.

A ce titre, chaque Partie déclare connaître et respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes internationales qui s'appliquent à ses activités.

Cette déclaration implique l'obligation de se conformer à l'ensemble des législations visant à incriminer les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics, de favoritisme qui lui sont applicables.

Chaque Partie déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour des faits de corruption, trafic d'influence, concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics, favoritisme ou de tout autre manquement à la probité. Chaque Partie reconnaît également ne pas avoir bénéficié d'une procédure transactionnelle faisant suite à la commission de faits de même nature.

Chaque Partie s'engage à faire preuve d'une parfaite transparence en informant immédiatement l'autre Partie en cas de commission de faits pendant la durée du Contrat ou de tout autre manquement à la probité.

25.3 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Chaque Partie s’engage à se conformer à l’ensemble des règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, comprenant

  •  l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, notamment celles contenues au Livre III, titre II « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre II « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l’évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et
  • les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.

25.4 Lutte contre le travail dissimulé

La Société atteste respecter scrupuleusement les dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal.

La Société déclare et garantit que, dans l'hypothèse où elle aurait recours à du personnel de nationalité non française, ce personnel est autorisé à travailler en France au regard de l'ensemble de la législation et de la réglementation applicable. La Société déclare être régulièrement inscrite aux différents organismes de protection sociale et fera son affaire des cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales concernant les personnels qu'elle affecte le cas échéant à l’exécution du Contrat ainsi que des impôts et frais professionnels de toute nature, relatifs à sa situation.

ARTICLE 26 - Responsabilité Sociale et Environnementale

La Société s’engage fournir ses meilleurs efforts, pendant toute la durée du Contrat, pour intégrer les enjeux sociaux et environnementaux dans sa stratégie interne, et à mettre en œuvre des actions adaptées pour :

  • exercer ses activités dans le respect des principes généraux et des règles énoncées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Convention européenne des droits de l'homme. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et aux prescriptions ou recommandations de l'Organisation internationale du travail, notamment en ce qui concerne la protection de l'enfance ;
  • éviter ou limiter les dommages à l'environnement, dans la mesure où les techniques disponibles le permettent ; et
  • mettre en place des mesures de surveillance et de contrôle appropriées en ce qui concerne ces engagements.

ARTICLE 27 – Litiges

27.1  Arrangement amiable 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quatorze (14) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai d’un (1) mois les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

27.2  Conciliation 

En cas d’échec de la procédure d’arrangement amiable ci-dessus, et conformément à l'article 1530 du Code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s'engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un centre de conciliation compétent selon les dispositions prévues par le règlement de ce centre.

Conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile, les Parties s'interdisent d'exercer une action en justice à l'encontre de l'autre, à défaut elles s'exposeront à une fin de non-recevoir.

Durant le processus de conciliation le délai de prescription est suspendu, ainsi, au-delà de trente (30) jours, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

D'autre part, en vertu de l'article 1531 du Code de procédure civile, il est rappelé que le Conciliateur est soumis à une obligation de confidentialité.

27.3 Tribunaux compétents 

En cas d’échec des deux procédures ci-dessus, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents de la ville de Paris. 

Annexe 1 –Mesures de Sécurité des Données des Utilisateurs

 Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Consultations, le Praticien est invité à adopter les mesures de sécurité suivantes pour la gestion de ses dossiers internes liés aux Utilisateurs :

1. Objectif

Sécuriser son poste de travail

Mesures

Prévoir une procédure de verrouillage automatique de la session informatique

Permettre la mise à jour régulière des antivirus

Limiter le stockage d’informations d’ordre médical sur une tablette ou un smartphone (en raison des conséquences pour les utilisateurs en cas de vol ou de perte du matériel).Si ces équipements sont utilisés, leur niveau de sécurisation des données doit être équivalent à celui des autres équipements (chiffrement, codes d’accès, etc.)

Exiger un secret pour le déverrouillage des smartphones ou des tablettes

Protéger les écrans des regards indiscrets (orientation, filtre optique)

Limiter l’utilisation de supports de stockage amovibles (clés USB, disques dur externe) et chiffrer systématiquement les données sensibles qui y sont conservées

Ne pas prêter un smartphone ou une tablette à usage professionnel

2. Objectif

Protéger le réseau informatique interne

Mesures

Limiter les connexions d’appareils non professionnels sur le réseau

3. Objectif

Sécuriser les serveurs

Mesures

Limiter l’accès aux outils et interfaces d’administration aux seules personnes habilitées par le Praticien

Permettre l’installation sans délai des mises à jour critiques

4. Objectif

Sauvegarder et prévoir la continuité d'activité

Mesures

Effectuer ou permettre l’exécution des sauvegardes régulières

Stocker les supports de sauvegarde dans un endroit sûr

5. Objectif

Archiver de manière sécurisée

Mesures

Mettre en œuvre des modalités d’accès spécifiques aux données archivées

Détruire les archives obsolètes de manière sécurisée

6. Objectif

Encadrer la maintenance et la destruction de données

Mesures

Enregistrer les interventions de maintenance dans une main courante et encadrer les interventions par les tiers

Effacer les données de tout matériel avant sa mise au rebut

7. Objectif

Gérer la sous-traitance

Mesures

Prévoir des clauses spécifiques dans les contrats des sous-traitants

Prévoir des conditions de restitution et de destruction des données

S’assurer de l'effectivité des garanties prévues (audits de sécurité, visites, etc.)

8. Objectif

Protéger les locaux dans lesquels le Practicien réalise les Consultations 

Mesures

Restreindre les accès aux locaux au moyen de portes verrouillées

Installer des alarmes anti-intrusion et les vérifier périodiquement

Sécuriser le stockage des dossiers au format papier (locaux sécurisés, armoire fermant à clé)

Récupérer les documents imprimés contenant des données immédiatement après leur impression ou effectuer, lorsque c'est possible, une impression sécurisée

Détruire les documents papier contenant des données et qui ne sont plus utiles à l’aide d’un broyeur approprié